Conditions Générales d’utilisation

Mise à jour Mars 2017

1 | Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’application mobile Mindful Attitude et sur le site internet www.fondationmma-mindfulattitude.fr, édités par la société Inside Out Conseil(ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles à tout moment depuis la page « Conditions générales d’utilisation » de l’application. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services.

2 | Exploitants des services

Les Services sont édités par la société Inside Out Conseil sous la marque « Mindful Attitude » .

Les utilisateurs peuvent contacter l’éditeur des Services à l’adresse électronique suivante : contact@fondationmma-mindfulattitude.fr

3 | Accès aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues dans les présentes conditions générales :

À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, à l’application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

La Fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du futur (Siège social: 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72000 LE MANS) offre à toute personne la possibilité de télécharger gratuitement (hors frais de connexion) les Services du 23/03/2017 au 22/07/2019 . La Fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du futur ne saurait être tenue responsable de toute conséquence liée à l’utilisation des Services.

4 | Acceptations des conditions générales

L’accès aux Services est conditionné à l’acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5 | Inscription sur l’application

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive aux Services, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom ou à l’email de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : le « Profil ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que l’éditeur juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Profil en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Profil après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter l’éditeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’éditeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6 | Description des services

L’Utilisateur a accès aux Services, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’éditeur juge les plus appropriés.

7 | Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur les Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Profil.

8 | Obligation de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

8.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

8.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

8.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

8.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à l’éditeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec l’éditeur en vue de la bonne exécution des présentes.

8.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

8.7 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Profil qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9 | Avertissement médical

L’application est un fournisseur en ligne et mobile pour accéder à du contenu relatif à la méditation, dans le domaine du bien-être. Nous ne sommes pas un dispositif médical, nous ne fournissons pas des conseils médicaux. Bien qu’il existe des preuves établies par des tiers que la méditation peut aider dans le processus de prévention et de récupération pour un large éventail de maladies, ainsi que dans la gestion d’un certain nombre de problèmes de performances et relationnels, l’éditeur n’affirme, ni ne garantit que ce sera le cas en cas d’utilisation de nos Services. Tous les utilisateurs ayant de graves problèmes médicaux ou psychologiques ou nécessitant un avis médical doivent consulter leur médecin.
Toutes les informations et liens depuis nos services relatifs au bien-être, fournis par l’éditeur sont fournis uniquement pour votre information et votre commodité.
Tous les conseils ou autres éléments disponibles dans nos Services sont destinés uniquement à des fins d’information générale. Ils ne sont pas destinés à servir de référence et de substitut à un avis médical professionnel basé sur votre situation personnelle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute mesure ou action prise en raison de ou après avoir lu ou entendu nos conseils et contenus ou après avoir utilisé nos Services. En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d’un avis et d’une information publiée dans le cadre nos Services.

10 | Garantie de l’utilisateur

L’Utilisateur garantit l’éditeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que l’éditeur pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser l’éditeur de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

11 | Comportement prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des Services.

11.3 Sont également strictement interdits :

Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’éditeur,
Tous détournements des ressources système du site,
Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’éditeur ou des usagers de son site, et enfin plus généralement,
Tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12 | Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, l’éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
Supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application,
Publier sur l’application tout message d’information que l’éditeur jugera utile,
Avertir toute autorité concernée,
Engager toute action judiciaire.

13 | Responsabilité et garantie de Mindful Attitude avec la Fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur

13.1 L’éditeur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 L’éditeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, l’éditeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application ou au site pour des raisons de maintenance. De même, l’éditeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application ou au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.3 L’éditeur ne garantit pas aux Utilisateurs :

Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

13.4 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’éditeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14 | Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’éditeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15 | Données à caractères personnel

Les caractéristiques de la politique de protection des données personnelles sont explicitées dans le document intitulé « Mentions légales ». L’Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance sur les Services.

16 | Publicité

L’éditeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site ou de l’application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Mindful Attitude avec la Fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur seront seuls juges.

17 | Liens et sites tiers

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site ou de l’application. L’éditeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’éditeur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18 | Durée des services, desinscription

La Fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du futur offre à toute personne la possibilité de télécharger gratuitement (hors frais de connexion) les Services du 23/03/2017 au 22/07/2019 .

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en utilisant la fonction suppression de compte disponible dans l’application web, ou en adressant une demande à cet effet à l’éditeur aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription par la suppression de compte est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19 | Modification

L’éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’utilisation continue des Services après que de telles modifications soient faites, démontre l’acceptation de ces changements par L’Utilisateur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20 | Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21 | Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22 | Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 23 mars 2017.

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